Arrêté du 22 mai 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) <BR>

J.O. 142 du 21 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : AGRS0754359A

Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'association FNSAFER ainsi conçue :

« L'association pourra recruter des fonctionnaires par la voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans la limite de deux, ceux du directeur général et de chef de service. »